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Les compteurs électriques appartiennent aux communes

Nous publions ci-après sous forme de "Tribune Libre", la lettre adressée aux maires et élus de l'ancien Pays de Luchon, par le Comité Refus Linky.



Jeudi 2 Août 2018
Collectif Refus Linky Pays de Luchon


Nelson Mandela :"J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre."

(Photo archives © Luchon Mag)
(Photo archives © Luchon Mag)
Mesdames , Messieurs les Maires et leurs élu(e)s

Nous vous remercions de nous avoir transmis la note de la préfecture de la région Occitanie signée par la sous-préfète chargée de mission, Mme sabine Oppilliart.

Or nous n'avons pas le même analyse juridique que les services de la préfecture de Haute-Garonne.

Nous ne sommes pas seuls à avoir un esprit très critique sur ce déploiement du système Linky.

743 communes recensées ont déjà pris une délibération, un arrêté ou une motion contre le déploiement.

Des centaines de collectifs, partout en France, oeuvrent pour informer les citoyens.

Le cabinet d'avocat Artemisia met à disposition gratuitement des modèles de délibération ou d'arrêté destinés aux collectivités locales. (1)

L'ancienne ministre de l'écologie Corine Lepage et un groupe d'avocats demandent un moratoire sur ce déploiement en lançant une action collective contre les compteurs communicants. (2)

Ainsi , notre combat n'est pas isolé et infondé.

Pourquoi la préfecture de Haute-Garonne n'essaie pas de "défaire" les arguments avancés par les collectifs concernant la propriété des compteurs, le déclassement et le recyclage des anciens compteurs, la notion de mise à disposition ?

La lettre du 17 juillet 2018 de M. le Préfet a pour simple objectif d'intimider les nombreux maires ayant choisi le camp de la raison et non celui des industriels.

En Haute-Garonne, Ramonville , Blagnac, Tournefeuille , Aspet ou Caubous ont déjà pris des arrêtés ou des délibérations.

Pour éteindre le début d'incendie, le préfet préfère faire une nouvelle piqûre de rappel à destination des élus locaux. Il faut convaincre avec des arguments "copier coller" fournis par Enedis.

Dernièrement, la Cour des Comptes confirme l'article L341-4 du code de l'énergie que les communes sont propriétaires des compteurs.

"Les réseaux publics de distribution restent néanmoins la propriété des communes, qui confient le cas échéance, en déléguant leurs compétences à des syndicats intercommunaux ou des syndicats d'énergie..." (3)

Pourquoi la préfecture ne condamne t-elle pas les propos de cette institution non subversive ?

Dans sa lettre, le préfet fait référence à un avis de l'ANSES du 15 décembre 2016 concernant la faible probabilité des effets sanitaires à cour ou long terme sur la santé humaine.

Or, l'ANSES publie en juin 2015 un nouveau rapport préconisant des filtres à installer aux compteurs.

"En complément, le CES recommande d’étudier la possibilité d’installer des filtres, pour les personnes qui le souhaiteraient, permettant d’éviter la propagation des signaux CPL à l’intérieur des logements." (4)

Pourquoi le préfet ne fait il pas référence à ce document ?

Toujours, la Cour des comptes dans son rapport de 2013 indique que le réseau de distribution d'électricité s'est développé progressivement ,dés la fin du 19 siècle, sous la responsabilité des communes auxquelles la loi du 5 avril 1884 a confié la compétence d'organiser le service public de distribution d'électricité. La loi du 15 juin 1906 les a reconnues propriétaires du réseau en moyenne tension (HTA) et basse tension (BT) (5)

Nous ne contestons point le fait que la commune de Bagnères-de-Luchon a mis à la disposition des biens en adhérant au Syndicat Départemental d'Energie de la Haute Garonne ( SDEHG ) et en transférant cette compétence.

Or, pourquoi le préfet ne fait pas référence à l'article L.1321-1 du CGCT et encore moins à une réponse ministérielle du 23 octobre 2007 ( Réponse ministre 3614 JOAN p.6570) :

Le transfert de compétence ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais seulement la transmission des "droits et obligations" du propriétaire. Il ajoute que l'établissement public ne dispose pas du droit d'aliéner le bien.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé au visa notamment l'article L.1321-1 du CGCT que :

"Si une commune membre d'un groupement intercommunal auquel elle a transféré ses compétences en matière de voirie n'est, dès lors, plus habilitée à exercer les pouvoirs de gestion des voies communales mises à disposition de ce groupement, elle demeure l'unique propriétaire desdites voies qui continuent d'appartenir à son domaine public et dont elle seule peut, dés lors, décider de les faire sortir."

Nous vous rappelons que vos communes n'ont aucune trace du procès verbal justifiant le transfert des biens meubles et immeubles dont les compteurs électriques.

La commission d'accés aux documents administratifs ( CADA ) vous a tous sollicités. Aucune collectivité n'a pu fornir ce document !

De même , le SDEHG, malgré une injonction de la CADA n'est pas en mesure de nous prouver par ce procès verbal qu'elle a bien enregistré ce transfert de compétence et l'appropriation de ces compteurs.

Le préfet de Haute Garonne ne s'interroge même pas sur ces errements administratifs entre la commune et le SDEHG.

Pourquoi la préfecture n'évoque pas la notion de désaffectation et le déclassement des compteurs pour destruction ?

La raison est que la décision de désaffectation ou de déclassement des compteurs du domaine public appartient au propriétaire du bien , donc à la commune et non au SDEHG.

C'est l'article L. 1321-3 du CGCT qui prévoit qu'en cas de désaffectation totale ou partielle de mise à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Ainsi les communes pourraient alors s'opposer, par délibération du conseil municipal, à toute intervention sur ce bien sans leur autorisation préalable.

La préfecture prétend le contraire en invoquant l'incompétence des communes, mais les textes disent le contraire des propos du préfet.

Concernant les pouvoirs de police générale confiés aux maires, régis par les articles L2212-1 et les suivants du CGCT, les maires peuvent protéger leurs administrés quand des risques avérés peuvent se produire en matière de bon ordre, de sûreté , de sécurité et de salubrités publiques.

Dans le Comminges, 2 compteurs communicants ont déjà brûlés (6).

Des sous-traitants d'Enedis "violent" la propriété privée en pénétrant chez les citoyens.(7)

L'entreprise de sous-traitance d'Enedis à Saint-Gaudens a fait appel à des chercheurs d'emploi sans qualification pour poser des compteurs. Alors que cette profession est réglementée par le décret n°1998-246 du 2 avril 1998 et depuis 2015 par la norme NFC 18-50 d'habilitation pour travailler en électricité prouvant une formation adéquate.

La CNIL épingle Direct Energie à propos des données captées par le fournisseur. Celui-ci ne respecte pas le pas horaire pour les mesures.(8)

Ainsi pour toutes ces raisons , en tant que Maire , vous avez le devoir de protéger vos administrés contre ces abus.

Ainsi, vous pouvez avec un peu de courage refuser le système Linky ou demander aux autorités compétentes un moratoire sur ce déploiement.

Vos administrés sauront vous le reprocher ultérieurement lors d'un prochaine élection municipale.

Notre santé et nos libertés sont plus importantes que les intérêts des industriels.

Salutations citoyennes

Pour le collectif
Olivier Ducros

 

Références :

(1) : https://www.artemisia-lawyers.com/français/publications-et-interventions/compteurs-linky/
(2) : https://www.lemonde.fr/economie/article/2018/04/11/linky-corinne-lepage-et-un-groupe-d-avocats-lancent-une-action-collective-contre-le-compteur-electrique_5284047_3234.html
(3) : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/07-compteurs-communicants-Linky-Tome-1.pdf
(4) : https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2015SA0210Ra.pdf
(5) : rapport public annuel 2013. Extrait « Les concessions de distribution d'électricité » p105 à 217.
(6) : https://www.ladepeche.fr/article/2018/04/20/2783721-son-compteur-linky-prend-feu.html
https://www.ladepeche.fr/article/2018/07/11/2833916-salle-fetes-compteur-linky-est-mis-fumer.html
(7) : l’article 432-8 du code pénal
(8) : https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/03/27/linky-la-cnil-met-en-demeure-direct-energie-a-propos-des-donnees-personnelles_5276916_4408996.html

Tribune libre, précision

 "Une tribune libre désigne un article d'opinion publié dans une rubrique ouverte au public. Ce mode de publication permet à une personne qui n’appartient pas à l’équipe de rédaction d’exprimer publiquement ses idées. Il s’agit d’un article d’opinion, de commentaire ou de réactions qui permet, dans la mesure du respect des autres et du bon sens, d’aborder des thèmes très divers."  
 


1.Posté par Gilou le 02/08/2018 22:10
Un collectif, une minorité, exige une action qui concerne tout le monde, ne pourrait t-on pas avoir un choix individuel ? Il est vrai que dans cette affaire il y a des intérêts économiques pour certains industriels qui sont évidents avec des emplois parfois précaires de sous traitants, ill faut le dénoncer. Concernant les ondes, je suis plus septique, monsieur vous n'avez donc pas chez vous ni smartphone 4G, ni micro-ondes, ni wifi, ni box avec CPL ... Vous habitiez loin d'une antenne réseau, d'une parabole radar, d'une ligne HT ... les occasions de prendre des ondes sont nombreuses et difficile d'éviter dans un monde connecté.
Le pont positif, est de pouvoir consulter sa consommation journalière et peut-être d'autres applications dans le futur.

2.Posté par Olivier D. le 03/08/2018 13:04
Le droit individuel à ne pas être CONNECTE en permanence est attaqué par l'installation des différents compteurs Linky, GAzpar ou Aquarius.
Le refus individuel existe mais n'est pas reconnu.

Enedis fera tout pour vous l'imposer.

Un collectif , une minorité , vous avez entièrement raison , en france ce sont des centaines de collectif donc à l'échelle nationale , nous ne pouvons plus parler de minorité.
Les lanceurs d'alerte sont souvent peu nombreux et pourtant les pouvoirs publics commencent à les entendre.
Concernant les ondes et les différents types de champs électromagnétiques , certains citoyens refusent telle ou telle technologie ou essaie de trouver la moins contraignante.
La wifi peut être désactiver, le micro onde ne fonctionne pas en permanence , les antennes relais elles ne sont pas toutes fort heureusement prés d'habitation, la 4G ou bientôt la 5G , certains téléphones anciens peuvent fonctionner et être éteint le reste du temps....

"les occasions de prendre des ondes sont nombreuses et difficile d'éviter dans un monde connecté" vous avez entiérement raison mais est ce une nécessité d'en rajouter une couche supplémentaire et de façon continu !! nous pensons que non, qu'il faut stopper cette fuite en avant du tout connecté.
Pourquoi l'ANSES ( rapport de juin 2017 ) préconise t elle des filtres à ajouter ( payant ) à ces compteurs ? n'y a t il pas anguille sous roche ?

L'aberration de ce projet et qu'il faut consommer en se connectant à son espace pour voir sa consommation journalière sous forme de graphique , que ce compteur technologique consomme plus d'électricité que les anciens , que vous allez donc payer ces actions et que vous risquez de changer d'abonnement donc encore un coût pour l'usager !
Que la base de calcul de votre compteur ne sera plus le KWh mais KVA , donc encore une augmentation de facture.

LEs pouvoirs publics doivent renoncer à ce projet onéreux ( entre 5 milliard à 7,5 milliards ) , nous pensons que la priorité était de rénover les bâtiments public ou privés afin d'éviter une déperdition de chaleur , de continuer à enfouir le réseau basse tension dans les communes rurales au lieu de cette gabegie !!
Sauf que l'Etat pense toujours à récupérer sa TVA sur votre consommation incontrôlée !!

Le choix individuel est d'empêcher les installateurs à rentrer chez vous ! une violation du domaine privé peut leur coûter cher à Enedis et ses sous traitants. Mais combien de temps cela pourra durer.
L'action collective reste la meilleure.
Ré ouvrir le débat national sur ce monde connecté et donc le système Linky !! les députés et sénateurs peuvent revoir ces testes !
bonne journée

3.Posté par Philippe Liauzun le 01/01/2019 17:55
Merci pour ce débat autour du nouveau compteur Linky dit "intelligent" mais qui en fait ne l'est pas tout à fait. La sémantique développée par nos ingénieurs, relayée par l'Etat, EDF et Enedis ne doit pas nous tromper et nous faire poser certaines questions.

Le compteur Linky est d'abord un compteur communicant qui favorise la circulation d’information entre les fournisseurs et les consommateurs. Il est un capteur connecté qui aura pour fonction première de collecter toutes nos habitudes de consommation domestiques et ludiques. D'ailleurs le PDG d'Enedis, Philippe Monloubou, ne s'en cache pas : "notre métier évolue et nous sommes désormais un opérateur de "big data" qui va bientôt gérer 35 millions de capteurs connectés" (1). Ce visionnaire ne parle pas d'un compteur "intelligent" qui sera capable d’ajuster le flux d’électricité en temps réel et permettre une gestion plus efficace du réseau électrique ("smart-grid"). C'est pourtant avec ce potentiel technologique que Linky nous est imposé à marche forcée dans le but de nous responsabiliser dans nos habitudes de consommation et participer ainsi à l'effort collectif d'économie d'énergie. Toujours la même technique de communication culpabilisante. Nous consommerions trop, mal et égoïstement.

Pourtant en 2016 les logements et bâtiments sont responsables de 43% de l'énergie consommée en France avec 25% d'émission de gaz à effet de serre. Avec une telle part de l'énergie consommée, les bâtiments constituent donc une cible prioritaire pour les économies d'énergie. Quelle contribution efficace nos 35 millions de capteurs Linky apporteront à cet objectif ? A mon sens rien. Ce n'est pas sa fonction de contribuer à une meilleure isolation des logements. Linky ne freinera pas le gaspillage.

Par contre il pourra aisément collecter toutes nos données de consommation privées, consultables certes à l'aide d'un compte personnalisé mais sans pouvoir agir activement sur nos modes d'utilisation de nos différents appareils.

Alors si Enedis a pour ambition de devenir un grand acteur de "big data" quelle en est la motivation ? Pourquoi une telle stratégie pour devenir membre majeur du « complexe industriel de la donnée » ? Parce que ces données sont un fantastique enjeu économique avec en 2020, en Europe, un revenu de plus de 80 milliards d'euros selon le cabinet IDC (2).
L'infrastructure du réseau Linky (très coûteuse) permettra de collecter toutes nos données et de les monétiser et dans le but d'une connaissance de plus en plus fine des usages des consommateurs. Correctement traitée, cette connaissance procure un avantage concurrentiel important dans la création de nouveaux services, qui eux-mêmes légitiment la collecte de nouvelles informations.
Que contrôlerons-nous dans cette surenchère à la collecte ?

L'"Opération Linky" ressemble donc à une vaste campagne industrielle à des fins commerciales et financières en utilisant nos données privées de consommation. Une fois de plus, c'est bien de la protection de nos données privées qu'il est question.
L'enjeu est bien le débat de l'usurpation du droit de propriété. Que ce soit celle des communes, des consommateurs, des usagers, des particuliers.

Toutes les voix jugées minoritaires qui posent la question de la sauvegarde de droits fondamentaux doivent être considérées comme légitime à objecter un système ordolibéral qui n'a pour objectif que de nous plier à la massification des comportements.






(1) https://www.journaldunet.com/economie/energie/1181724-philippe-monloubou-enedis-erdf-est-un-operateur-de-big-data/
(2) https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/operateurs-telecoms-et-big-data-entrer-dans-le-cercle-vertueux-des-services-et-des-donnees-801488.html

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